L’adaptation de l’obligation d’annoncer les postes vacants et ses conséquences
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Depuis juillet 2018, les entreprises sont tenues de déclarer à l’ORP (Office régional de placement) les emplois vacants dans les professions présentant un taux de chômage supérieur à 8%. À compter du 1er janvier, ce seuil a été abaissé à 5% et la catégorisation des professions concernées a été affinée. Malgré l’abaissement du seuil, l’étendue de l’obligation d’annoncer les postes vacants a été réduite. De plus, le poids du secteur du bâtiment aura des incidences sur sa mise en œuvre.
Après l’approbation de l’initiative sur l’immigration de 2014, le Parlement décida d’introduire une obligation de déclarer les postes vacants dans les professions présentant un taux de chômage élevé. Les employeurs sont ainsi tenus de déclarer auprès de l’ORP les emplois vacants concernés et de ne pas les publier par un autre canal pendant un délai de cinq jours. Les demandeurs d’emploi inscrits à l’ORP disposent ainsi d’une avance de cinq jours pour se porter candidats. En même temps, l’obligation en question prévoit que les ORP transmettent aux employeurs les dossiers de demandeurs inscrits pertinents dans les trois jours ouvrables suivant l’annonce de l’emploi vacant. Cette obligation a pour objectif de mieux exploiter la main-d’œuvre domestique potentielle.
Seul un quart des chômeurs profitent de cet avantage
Le premier rapport de monitorage du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) indique que les entreprises respectent l’obligation d’annoncer les postes vacants : les ORP ont reçu, la première année, environ 120 000 annonces portant sur quelque 200 000 emplois, plus de 80% des postes vacants provenant de l’hôtellerie, du bâtiment et de l’industrie. Les attentes ont ainsi été dépassées.
Il reste toutefois un potentiel d’amélioration. L’avantage lié à l’information précoce n’a été utilisé que dans une mesure modérée jusqu’à présent. Pour que les demandeurs d’emploi inscrits aux ORP puissent en bénéficier, ils doivent posséder un login personnel sur le site arbeit.swiss et en faire un usage régulier. Pourtant, en moyenne, seules 26% des personnes recherchant un emploi dans les professions concernées s’inscrivent pour en obtenir l’accès.
De même, la transmission des annonces d’emploi vacant par les ORP peut encore s’améliorer. Certes, les offices ont transmis au total 195 000 dossiers de demandeurs d’emploi dans les trois jours suivant la déclaration d’emploi vacant, mais les entreprises n’ont reçu aucune proposition de candidature pour près d’un emploi vacant déclaré sur deux. Selon les chiffres du SECO, les propositions de candidatures ont débouché sur un emploi dans 4800 cas au total.
Déclaration obligatoire en peinture et sociologie
À compter du 1er janvier 2020, le seuil de l’obligation a été abaissé, de sorte que l’obligation d’annoncer les postes vacants concerne désormais toutes les professions affectées par un taux de chômage supérieur à 5%. En même temps, l’identification des professions concernées se fonde désormais pour la première fois sur la nouvelle nomenclature CH-ISCO-19. Le tableau 1 présente les professions concernées par l’ancienne nomenclature de juillet 2018 à décembre 2019, ainsi que les professions nouvellement concernées. La désignation a été affinée en ce qui concerne la majorité des professions faisant l’objet d’une déclaration obligatoire. Ainsi, par exemple, seuls les emplois de « personnel de service dans les restaurants » sont concernés au lieu des emplois de service en général. Il en va de même pour le personnel de cuisine, les aides agricoles et certains métiers de l’industrie horlogère.
En 2020, certaines professions ne sont plus soumises à l’obligation de déclarer les emplois vacants. En font notamment partie les spécialistes de RP ou les responsables d’intendance. Enfin, des professions telles que peintre et grutier, mais aussi sociologue, sont désormais soumises à l’obligation d’annonce. La liste des professions présente en outre cette année une catégorie mixte regroupant la main-d’œuvre auxiliaire de l’industrie et du bâtiment. La majorité des professions concernées appartiennent au secteur du bâtiment.
Le tableau 2 quantifie les modifications liées aux changements de ce début d’année. Deux effets sont constatés. Ainsi que le SECO l’a également communiqué, l’obligation d’annoncer les postes vacants aura une portée moindre en 2020, bien que le seuil ait été abaissé de 8% à 5%. Avant le lancement de cette obligation, il était escompté que les catégories professionnelles présentant un total de 310 000 actifs et en moyenne 34 000 chômeurs seraient soumises à l’obligation d’annonce. En 2020, malgré l’abaissement du seuil, l’obligation concernera 267 000 actifs et en moyenne 22 000 chômeurs.
Ainsi, en 2020, il est probable que 6,4% de tous les actifs et 22% des chômeurs seront liés à des professions soumises à l’obligation, contre 7,6% des actifs et 25% des chômeurs durant la phase de lancement. Deuxièmement, on constate des écarts notables entre les professions concernées. Ainsi, la portée de l’obligation diminuera dans l’hôtellerie (-80 000 actifs concernés), alors qu’elle s’accroîtra dans le secteur du bâtiment (au moins +15 000 actifs concernés). Le SECO impute principalement ces variations au faible taux de chômage actuel. En même temps, l’affinage de la nomenclature des professions contribue également à cette évolution.
Les chômeurs du bâtiment profitent plus rarement de la précocité de l’information
À l’heure actuelle, nul ne peut encore dire si l’obligation d’annonce entraîne effectivement une amélioration de l’utilisation de la main-d’œuvre domestique potentielle et une diminution de l’immigration de la main-d’œuvre étrangère. L’accroissement du nombre d’emplois déclarés a permis de créer une bonne base. À court terme, les changements donnent toutefois aussi lieu à l’apparition de nouveaux défis. Ainsi, le poids du secteur du bâtiment par rapport aux professions soumises à l’obligation d’annonce ne facilite pas l’utilisation de la précocité de l’information par les demandeurs d’emploi. Durant la phase de lancement de l’obligation, seuls 12-16% des chômeurs du bâtiment se sont inscrits sur le portail arbeit.swiss. La part des responsables de RP inscrits (profession qui n’est plus soumise à l’obligation d’annonce en 2020) avoisinait 50%.
Par ailleurs, les ORP seront davantage confrontés en 2020 à des annonces pour lesquelles, durant la phase initiale, il n’y avait que peu de dossiers de candidature et qui n’ont abouti que rarement à l’embauche d’un candidat proposé. Alors que les ORP ont été en mesure de transmettre un dossier pour 57% des annonces provenant de l’hôtellerie et de la restauration, et que 7,4% de ces transmissions se sont soldées par un recrutement, il n’y avait que 36% de dossiers pertinents transmis dans le secteur du bâtiment et 5,4% de recrutements résultant des propositions.
Bibliographie
SECO 2018 : Professions soumises à l’obligation d’annonce dans le cas d’un taux de chômage seuil de 8,0%
SECO 2019a : Professions soumises à l’obligation d’annonce dans le cas d’un taux de chômage seuil de 5,0%
SECO 2019b: external page https://www.arbeit.swiss/secoalv/de/home/menue/unternehmen/stellenmeldepflicht.html
SECO 2019c: external page https://www.seco.admin.ch/seco/de/home/seco/nsb-news.msg-id-76872.html
SECO 2019d : Monitoraging de l’obligation d’annonce des postes vacants. Premier rapport de monitorage du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
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